Data Act
Changement de fournisseur et réversibilité : ce que le règlement européen sur les données exige d'un service en ligne.
Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données encadre, dans son chapitre VI, le changement de fournisseur d'un service en ligne. Il s'applique depuis le 12 septembre 2025, et il vise aussi les logiciels fournis en ligne comme Mindexia. Il s'impose à nous directement.
En coursCe chantier est ouvert : les clauses et l'export complet ne sont pas encore en place. Cette page dit ce que le texte demande, et ce que nous préparons.
Ce que le texte demande
| Article | Exigence | Ce que nous préparons |
|---|---|---|
| Art. 25 Contrat | Un contrat écrit qui organise votre départ : préavis de deux mois au plus, transition de trente jours au plus, récupération des données pendant au moins trente jours, liste des données exportables, effacement à la fin | Clauses types, à intégrer au contrat |
| Art. 26 Information | Les procédures de départ, et un registre en ligne des structures et des formats de données | Une page de cette documentation |
| Art. 28 Transparence | Les pays dont dépend l'infrastructure, et les mesures contre l'accès d'autorités étrangères | Une page publique |
| Art. 29 Frais | Des frais de départ limités aux coûts réels, puis nuls à partir du 12 janvier 2027 | Inscrit aux conditions |
| Art. 30 Technique | Des interfaces ouvertes et un export dans un format structuré, courant et lisible par machine | L'export complet d'un espace |
| Art. 32 Accès étrangers | Refuser une demande d'accès d'une autorité d'un pays tiers qui ne repose pas sur un accord international, et vous informer | Inscrit au contrat |
Ce qui existe déjà
- Vos données sont hébergées en France, et les modèles de génération sont opérés dans l'Union européenne (C-16).
- L'accord de sous-traitance prévoit, à la fin du contrat, la suppression ou la restitution de vos données, à votre choix.
- Le journal d'audit s'exporte (C-01).
Pendant un essai
Le règlement prévoit qu'une version de test, fournie pour une durée limitée, n'entre pas dans ce chapitre. Un essai borné dans le temps peut donc démarrer avant que ces clauses soient en place. Elles le seront avant un contrat de production.