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MindexiaDocs
ConformitéRéférentiels

Data Act

Changement de fournisseur et réversibilité : ce que le règlement européen sur les données exige d'un service en ligne.

Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données encadre, dans son chapitre VI, le changement de fournisseur d'un service en ligne. Il s'applique depuis le 12 septembre 2025, et il vise aussi les logiciels fournis en ligne comme Mindexia. Il s'impose à nous directement.

En cours

Ce chantier est ouvert : les clauses et l'export complet ne sont pas encore en place. Cette page dit ce que le texte demande, et ce que nous préparons.

Ce que le texte demande

ArticleExigenceCe que nous préparons
Art. 25 ContratUn contrat écrit qui organise votre départ : préavis de deux mois au plus, transition de trente jours au plus, récupération des données pendant au moins trente jours, liste des données exportables, effacement à la finClauses types, à intégrer au contrat
Art. 26 InformationLes procédures de départ, et un registre en ligne des structures et des formats de donnéesUne page de cette documentation
Art. 28 TransparenceLes pays dont dépend l'infrastructure, et les mesures contre l'accès d'autorités étrangèresUne page publique
Art. 29 FraisDes frais de départ limités aux coûts réels, puis nuls à partir du 12 janvier 2027Inscrit aux conditions
Art. 30 TechniqueDes interfaces ouvertes et un export dans un format structuré, courant et lisible par machineL'export complet d'un espace
Art. 32 Accès étrangersRefuser une demande d'accès d'une autorité d'un pays tiers qui ne repose pas sur un accord international, et vous informerInscrit au contrat

Ce qui existe déjà

  • Vos données sont hébergées en France, et les modèles de génération sont opérés dans l'Union européenne (C-16).
  • L'accord de sous-traitance prévoit, à la fin du contrat, la suppression ou la restitution de vos données, à votre choix.
  • Le journal d'audit s'exporte (C-01).
C-16
Hébergement en France, modèles opérés dans l'Union européenneDonnées hébergées chez OVHcloud en France. Modèles d'IA de génération opérés par Mistral AI, OVHcloud et Scaleway. Le client peut utiliser ses propres clés de modèles.RGPD ch. VData Act art. 32

Pendant un essai

Le règlement prévoit qu'une version de test, fournie pour une durée limitée, n'entre pas dans ce chapitre. Un essai borné dans le temps peut donc démarrer avant que ces clauses soient en place. Elles le seront avant un contrat de production.

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