Juridique
Accords, sous-traitants et réversibilité.
Cette page indique où en sont les documents contractuels. Ils sont remis sur demande : voir la liste complète dans Documents.
Accords
| Document | Objet | État |
|---|---|---|
| Accord de confidentialité mutuel | Protège les informations échangées avant et pendant un projet | Disponible |
| Accord de sous-traitance des données | Encadre le traitement de vos données personnelles (RGPD, article 28) | Disponible |
| Contrat qualité | Niveaux de service, droit d'audit, appui en inspection, sortie | En cours |
Ces accords se signent avant tout dépôt de données.
Sous-traitants
Vos données sont hébergées en France chez OVHcloud, et les modèles d'intelligence artificielle de génération sont opérés dans l'Union européenne. La liste complète des sous-traitants est en cours de mise à jour ; elle est remise sur demande et sera publiée ici.
Réversibilité
Le règlement européen sur les données (Data Act) encadre le changement de fournisseur : préavis, période de transition, récupération des données, frais. Les clauses correspondantes et l'export complet d'un espace sont en cours de mise en place : voir Data Act.
Pour recevoir un document :[email protected]