Aller au contenu
MindexiaDocs

Juridique

Accords, sous-traitants et réversibilité.

Cette page indique où en sont les documents contractuels. Ils sont remis sur demande : voir la liste complète dans Documents.

Accords

DocumentObjetÉtat
Accord de confidentialité mutuelProtège les informations échangées avant et pendant un projetDisponible
Accord de sous-traitance des donnéesEncadre le traitement de vos données personnelles (RGPD, article 28)Disponible
Contrat qualitéNiveaux de service, droit d'audit, appui en inspection, sortieEn cours

Ces accords se signent avant tout dépôt de données.

Sous-traitants

Vos données sont hébergées en France chez OVHcloud, et les modèles d'intelligence artificielle de génération sont opérés dans l'Union européenne. La liste complète des sous-traitants est en cours de mise à jour ; elle est remise sur demande et sera publiée ici.

Réversibilité

Le règlement européen sur les données (Data Act) encadre le changement de fournisseur : préavis, période de transition, récupération des données, frais. Les clauses correspondantes et l'export complet d'un espace sont en cours de mise en place : voir Data Act.

Pour recevoir un document :[email protected]

Sur cette page